ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ; L’État en échange s’engage à lui fournir la formation dont il a besoin ».
Il convient de rendre au contrat d’intégration sa valeur et de prévoir en conséquence que l’État s’engage à fournir la formation utile que l’étranger s’est engagé à suivre.