IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste
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à l'amendement n° 47 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot :
« manifeste »
les mots :
« manifesté par une volonté caractérisée ».
Amendement de précision ; indépendamment de la considération de la situation de l’étranger et de la prise en compte nécessaire de sa situation familiale et professionnelle, il est possible, pour l’administration, intervenant au moment du renouvellement du titre de séjour, de tenir compte de la bonne ou la mauvaise volonté de l’étranger à remplir ses engagements d’intégration mais non de s’en tenir à un simple constat.