Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 477
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 477

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

----------

à l'amendement n° 47 de la commission des lois

----------

à l'ARTICLE 4

Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :

« sauf difficulté insurmontable pour l’intéressé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de nuancer la prise en compte du non-respect manifeste du respect des obligations nées du « contrat » d’intégration. S’il parait légitime de tenir compte pour le renouvellement de la carte de l’effort fait par l’étranger pour satisfaire à ses engagements, encore faut-il se fonder sur sa bonne volonté et non sur un résultat qui peut ne pas lui être imputable ; ce sera notamment le cas si l’étranger a été malade et hospitalisé ou si l’État n’a pas pu lui proposer une formation adéquate, compatible avec son domicile et des heures de travail.