Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 478
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 478

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

----------

ARTICLE 7

Dans l’alinéa 18 de cet article, supprimer les mots :

« non rémunéré ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de ne pas refuser à un étranger qui effectue un stage d’être rémunéré au même titre que les stagiaires français, sans avoir besoin d’un titre professionnel. En effet les stages font partie intégrante de la scolarité ; il en est souvent la dernière étape. S’ils sont rémunérés ce doit être dans un cadre clair, si possible celui d’une convention passée entre les établissements scolaires et universitaires et l’organisme responsable du stagiaire qui offre toutes les garanties contre le camouflage d’un éventuel travail illégal.

Si l’étudiant français peut être rémunéré en application d’un texte récent (article 9 de la loi sur l’égalité des chances), lorsque son stage est d’une durée supérieure à trois mois, il n’est ni juste ni sain que l’étudiant étranger soit traité différemment.