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ART. 26
N° 479
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 479

présenté par

MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 26

Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« , sauf si un ou des enfants sont nés de cette union ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a été présenté puis retiré en commission par Etienne Pinte ; il mérite d’être discuté car il pose le problème de la suppression de la carte de résident pour un époux étranger qui aurait cessé dans les quatre ans de son mariage une communauté de vie. Il semble en effet que, lorsque des enfants sont nés, le couple ne puisse plus être considéré, en toute hypothèse comme un mariage blanc, sauf à considérer l’enfant comme un « un enfant de complaisance ».