IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Roman, Blisko, Dosière, Blazy, Caresche, Dolez, Dufau, Montebourg, Vidalies, Charzat, Cohen, Dray, François Lamy, Mme Lebranchu, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Taubira, MM. Tourtelier, Viollet
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, après les mots :
« que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage »,
insérer les mots :
« suite à une annulation du mariage ou une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune commis à l’égard de son conjoint ou de ses enfants par l’étranger détenteur de la carte de résident, ».
Repli.
Compte tenu de l’importance de la communauté de vie dans le texte, il importe de préciser, au moins, les conditions de sa rupture, afin de ne pas traiter de la même façon l’étranger fraudeur et l’étranger victime.
Il convient de rappeler en effet que la communauté de vie peut cesser de différentes façons, notamment par le décès de l’un des époux, mais aussi par l’abandon du domicile d’un des deux époux… Il apparaît donc comme indispensable de réserver la suppression ou le non renouvellement des titres de résidents aux seules hypothèses où le mariage a été annulé ou lorsque la rupture de communauté est une faute de l’étranger suffisamment caractérisée pour ouvrir droit à une demande de divorce pour faute.