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ART. 3
N° 486
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 486

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 3

À la fin de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« si leur titulaire cesse de remplir l’une des conditions exigées pour leur délivrance »

les mots :

« en cas de fraude dûment constatée par une décision de justice ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 311-8 conduit à une précarisation extrême et une fragilisation de l’étranger car l’employeur peut mettre fin, à tout moment et sous n’importe quel prétexte, au contrat.

En manquant de précision sur les conditions exigées, on réduit l’étranger à sa seule force de travail, à ses seules compétences ou à son seul talent. Lorsque l’un de ces éléments cesse, peut alors sonner la fin du droit à séjourner.

L'introduction de cet article n'est pas sans conséquence sur la vie de l'ensemble de la famille qui va totalement dépendre du bon vouloir de l'employeur.