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ART. 3
N° 487
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 487

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« le retrait de la carte de séjour temporaire et la carte “compétences ou talents” ne peuvent ouvrir le droit pour l’employeur à demander le remboursement des sommes perçues. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’employeur pourrait s’autoriser, pour retrait de carte avant la date d’expiration, à demander le remboursement des charges salariales