IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« le retrait de la carte de séjour temporaire et la carte “compétences ou talents” ne peuvent ouvrir le droit pour l’employeur à demander le remboursement des sommes perçues. »
L’employeur pourrait s’autoriser, pour retrait de carte avant la date d’expiration, à demander le remboursement des charges salariales