En partie justifié par la suppression de l’article 4, mais aussi parce que l’avis du maire peut être saisi, or, il ne peut l’être puisqu’il n’est pas partie au contrat. Son avis risque de réintroduire des quotas par ville et d’établir une discrimination quantitative. Cet avis laisse la place à une appréciation arbitraire totale. En faisant cela, l’État, comme il l’avait déjà fait en 2003 pour la délivrance des certificats de logement, se défausse de ses pouvoirs concernant l’intérêt général à un maire qui peut très bien ne rien avoir à faire avec cet intérêt général. De plus plane une réelle incertitude sur ce que seront les critères retenus pour argumenter l’avis. C’est un obstacle supplémentaire à l’entrée en France, qui est contraire à l’article 8 de Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Pour éviter ce genre de dérapage et pour que le maire ne soit pas sommé de devoir user de la délation, j’engage les maires à opter pour la désobéissance civile politique.