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ART. 10
N° 492
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 492

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 10

Supprimer l’alinéa 6 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il résulte de l’alignement de la durée du séjour sur celle du contrat une situation de subordination extrême du travailleur à l’égard de l’employeur qui, outre la pression inhérente à toute relation de travail, aura le pouvoir de décider de son maintien sur le sol français.

En effet, si le contrat de travail est rompu, il est prévu que la carte de séjour soit d'emblée retirée. On imagine alors que la personne ne pourra faire valoir aucun droit au titre de l'assurance chômage puisqu'elle sera en situation irrégulière.

Le statut de « travailleur temporaire » s’inscrit très clairement dans la logique des CNE/CPE plaçant les salariés dans un état constant de peur et une précarité absolue.