Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 10
N° 494
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 494

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 10

Dans la première phrase de l'alinéa 12 de cet article, supprimer les mots :

« n’excédant pas six mois sur douze mois consécutifs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Alors que cette loi est censée alléger les cas de fraudes, elle produira, de toute évidence, l’effet inverse. En offrant une carte de trois ans, il est évident que certains viendront s’installer sans pour autant retourner dans leur pays d’origine.

Loin de réduire les inégalités vécues par les travailleurs saisonniers, les mesures présentées dans cet article fragiliseraient de manière encore accrue leur statut.