Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l'alinéa 12 de cet article, supprimer les mots :
« n’excédant pas six mois sur douze mois consécutifs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que cette loi est censée alléger les cas de fraudes, elle produira, de toute évidence, l’effet inverse. En offrant une carte de trois ans, il est évident que certains viendront s’installer sans pour autant retourner dans leur pays d’origine.
Loin de réduire les inégalités vécues par les travailleurs saisonniers, les mesures présentées dans cet article fragiliseraient de manière encore accrue leur statut.