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ART. 10
N° 495
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 495

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 10

Compléter la première phrase de l’alinéa 12 de cet article par les mots :

« pour le même employeur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de clarifier la situation des travailleurs saisonniers sur la période de validité de sa carte trois ans et en tenant compte des restrictions par rapport aux employeurs, cet amendement propose d’étendre les possibilités de travailler trois ans de manière consécutive, dans la mesure où ils changent d’employeurs.

Cet amendement permet en outre aux travailleurs saisonniers de bénéficier des droits sociaux.