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ART. 12
N° 498
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 498

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 12

Supprimer l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent dénoncer la distinction textuelle entre les étrangers "ordinaires" et les étrangers "stars" qui deviennent les seuls à pouvoir accéder à la carte de résident. La France doit recevoir de la même manière et offrir les mêmes droits aux travailleurs étrangers quelle que soit leur formation initiale.

Il s’agit très clairement d’un dispositif « gadget » qui en établissant des différences flagrantes de traitement complexifie un droit déjà difficilement accessible.

Les auteurs de cet amendement ne peuvent en aucun cas cautionner un tel projet de société où des personnes seraient traitées comme des citoyens de première, deuxième, troisième catégorie selon qu’ils aient des moyens financiers plus ou moins élevés, des compétences professionnelles plus ou moins prestigieuses, des talents plus ou moins intéressants.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demandent la suppression totale de cet article.