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ART. 12
N° 499
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 499

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 12

Après les mots :

« développement économique »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement dénoncent le caractère restrictif et arbitraire des critères d’accès à la carte « Compétences et Talents ». Les travailleurs étrangers peuvent aussi faire bénéficier la France de leur richesse et apport techniques et manuels.