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ART. PREMIER
N° 500
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 500

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Indépendamment du changement de nomenclature du texte, cet article porte création d’une nouvelle catégorie de carte de séjour, « la carte compétences et talents ». Le Gouvernement veut que cette nouvelle carte devienne la mesure phare et le prototype de l’immigration dite choisie. Il s’agit en fait de développer la notion utilitariste de l’immigration, en accordant un titre de 3 ans à l’étranger susceptible de participer au développement de la France. Cette carte permettra, en outre,à son possesseur d’exercer une profession définie par l’article 17 de ce titre – et de faire venir sa famille dans les conditions précisées article 18 du même titre. Les possibilités offertes par cette carte « compétences et talents » favorisent une sélection élitiste décidée en fonction d’objectifs quantitatifs et de « capacités d’accueil ». Cette carte confirme que le Gouvernement n’a que faire des demandes de carte pour raisons vie familiale ou pour les attaches que les étrangers ont avec notre pays.

Une fois de plus se dessine le projet que le Gouvernement prévoit pour les citoyens français : repli sur soi, rejet des personnes dites moins performantes.