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ART. 13
N° 503
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 503

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 13

Supprimer l’alinéa 4 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

En fonction de la logique du marché, le travailleur étranger, s’il ne répond plus aux nécessités émises par le Gouvernement et l’administration devra quitter le territoire au seul argument que sa force de travail n’est plus en adéquation avec le marché du travail français : on prend et on jette en fonction d’arguments non respectueux des droits humains fondamentaux.

L’argument avancé « dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement » ne peut être opposé au droit au travail tel que stipulé dans l’article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui précise que toute personne a le droit d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et que « Les États parties prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit. »

Par ailleurs, cette précision entrave le droit à la libre circulation dont jouit tout citoyen au regard du pacte international relatif aux droits civils et politiques.