Cet article pose un problème de fond car sa forme est curieuse. En effet, à l’alinéa 2 ; 1° il est précisé qu’ « au premier alinéa de l’article L. 313-8 ou de l’article L. 313-10 » sont remplacés par les mots « des articles L. 313-7 ou L. 313-8 ».

En définitive, n’est remplacé qu’un article, le L. 313-10, même si le L. 313-8 passe en second plan dans la nouvelle rédaction. Or, faisant cela vous supprimez une catégorie de personnes, à qui peut être attribuée la carte de séjour temporaire – qui selon l’article L. 313-1 est d’un an – et une catégorie importante : celle de tous ceux qui « désirent exercer en France un activité professionnelle soumise à autorisation et justifient avoir obtenu cette autorisation portant mention de cette activité, conformément aux lois en vigueur ». En fait vous évacuez les salariés. Et l’on verra bien pourquoi dans la suite de ce projet.

Il est demandé à ce que cet article soit réintroduit.