ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2 de cet article, susbtituer aux mots :
« des articles L. 313-7 ou L. 313-8 »
les mots :
« de l’article L. 313-7 ».
Cet ajout se justifie au regard de l’amendement précédent.