ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés »
les mots :
« Le deuxième alinéa est remplacé ».
L’article L. 313-10 étant réintroduit, le deuxième alinéa de l’article L. 313-4 – concernant la dérogation accordée qui tient compte de la qualification et de l’activité professionnelles – doit être maintenu.