IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Supprimer l’alinéa 5 de cet article.
Compte tenu du fait que l’article L. 313-8 est maintenu, cette information n’apporte rien.