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ART. 7
N° 513
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 513

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 7

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 13 de cet article, supprimer les mots :

« assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’accorder à un étudiant ayant obtenu un master la possibilité de compléter ce diplôme par une première expérience professionnelle. Cette exigence n’a donc pas lieu d’être. Seul doit compter le lien entre le diplôme et l’emploi proposé.