Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 7
N° 514
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 514

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 7

Dans la première phrase de l’alinéa 13 de cet article, substituer aux mots :

« supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master »

les mots :

« habilité, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au baccalauréat ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la limitation aux seuls détenteurs de masters de pouvoir travailler. Les titulaires d'un diplôme moins élevé ou même technique devraient pouvoir bénéficier de cette ouverture de droits.

La réforme envisagée sur les étudiants étrangers s’inscrit dans l’idée de sélection des meilleurs éléments et donc dans l’approche utilitariste qui la caractérise.