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ART. 7
N° 515
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 515

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 7

Dans la dernière phrase de l’alinéa 13 de cet article, substituer au nombre :

« six »

le nombre :

« douze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la limitation à six mois concernant la recherche d'un travail. Cette limite fera en sorte que seuls les diplômés des écoles les plus prestigieuses, qui décrocheront facilement un premier emploi, puissent en bénéficier. Il est donc proposé de la fixer à douze mois.