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ART. 7
N° 516
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 516

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 7

Après les mots :

« un stage »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 de cet article :

« dans le cadre d’une convention de stage visée par l’autorité administrative compétente ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement refusent la logique actuelle qui consiste à ne pas indemniser les stagiaires qu'ils soient étrangers ou français. En outre, le fait d'imposer la gratuité du stage et dans un même temps de demander que l'étudiant étranger "dispose de moyens d'existence suffisants" est contradictoire à moins que seuls les enfants issus de familles étrangères aisées soient visés par cet article.

Il apparaît très clairement que ces différents aspects du projet ne permettront qu'à une frange aisée des étudiants étrangers de rester en France; celles dont les moyens financiers des familles sont suffisamment conséquents.