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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’argument avancé « dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement » ne peut être opposé au droit au travail tel que stipulé dans l’article 6 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui précise que « toute personne a le droit d'obtenir la possibilité de gagner sa vie par un travail librement choisi ou accepté, et que les États partis prendront des mesures appropriées pour sauvegarder ce droit. »
Par ailleurs, cet alinéa entrave le droit à la libre circulation dont jouit tout citoyen au regard du pacte international relatif aux droits civils et politiques.