ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après les mots :
« garantit disposer de ressources »,
supprimer la fin de l’alinéa 8 de cet article.
Déjà précisé à l’alinéa 7.