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APRÈS L'ART. 26
N° 521
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 521

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 26, insérer l'article suivant :

Les étrangers qui, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sont titulaires d’une carte de séjour temporaire d’un an autorisant à travailler, reçoivent de plein droit une carte de résident à la première échéance de l’un de ces titres de séjour ou de travail.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit de conforter l’insertion sociale et professionnelle grâce à l’accès à la carte de 10 ans. Une telle disposition avait été votée par le Parlement à l’unanimité en juillet 1984. La multiplication des cartes d’un an précarise leurs détenteurs et handicape leur accès notamment à l’emploi et au logement.