Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 26
N° 522
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 522

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 26

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler qu'une séparation dans un délai de trois à quatre ans à compter du mariage ne peut à elle seule supposer qu'il s'agit d'un mariage de complaisance. La dureté des conséquences d'une telle séparation conduit le conjoint de Français à une extrême vulnérabilité et une situation de grande dépendance par la privation des droits consécutive à la séparation.

La survie et la pérennité du droit de séjour ne sauraient être subordonnées aux aléas de la vie de couple.