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ART. 27
N° 525
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 525

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 27

Supprimer l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’utilité et la légitimité d’un tel rallongement de la durée du mariage pour éventuellement obtenir une carte de séjour.

Cette entorse en matière de droit à mener une vie familiale normale n’est absolument pas justifiée eu égard aux chiffres réels d'annulation des mariages passé le délai pour l’obtention d’une carte de résident.

Les auteurs de cet amendement demandent, en outre que les statistiques réelles qui peuvent être fournies par les tribunaux de grande instance soient rendues publiques.