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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 3 et 4 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement dénoncent la trop grande marge de manœuvre laissée à l’administration : quels sont ces grands principes ? Comment l’autorité préfectorale va-t-elle vérifier cette intégration ?
Une fois encore, cet alinéa donnera lieu à des interprétations discrétionnaires de la part des autorités concernées.