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ART. 32
N° 531
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 531

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 32

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au regard de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention des droits de l'enfant, cet article ne respecte pas le droit d’un étranger, quel que soit son statut, à mener une vie privée et familiale normale.

Cet article crée une réelle dépendance du conjoint étranger par rapport au ressortissant français et particulièrement dans le cas des femmes qui constituent 80 % des conjoints bénéficiant du regroupement familial et qui se retrouveront dans la plus grande difficulté lorsque elles-mêmes auront des raisons de se séparer.