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ART. 32
N° 532
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 532

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 32

Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :

« rupture de la vie commune, »,

insérer les mots :

« exception faite lorsque des enfants sont issus de cette union, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement souhaitent rappeler que la convention des droits de l'enfant, ratifiée par la France le 20 novembre 1989, fixe par l’article 9, alinéa 3, l’impossibilité de séparer un enfant de ses deux parents même s’ils sont séparés.

« Les États parties respectent le droit de l'enfant séparé de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. »