ART. 73
ASSEMBLÉE NATIONALE
IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux références :
« 2291-1 à 2291-4 »
les références :
« 2499-2 à 2499-5 ».
Amendement de coordination.