IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après l’alinéa 8 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« e) À l’étudiant venant en France pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'État, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
Afin de dénoncer ce pillage volontaire des cerveaux, les auteurs de cet amendement proposent donc d’ajouter un alinéa à l’article 313-7 de l’actuel CESEDA qui restaure l’ancienne disposition prévoyant la motivation des refus consulaires des visas pour les étudiants, afin que le droit de certains étudiants de venir apprendre en France ne s’établisse pas sur le refus systématique, injustifié, opposé à d’autres.