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ART. 15
N° 535
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 535

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 15

Supprimer l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces vérifications instaurées par cet article, initiales et périodiques, représenteront une charge de travail supplémentaire pour les entreprises qui se verront ainsi chargées d'effectuer des fonctions policières qu’ils n’ont pas à prendre en charge.

Cet article n'aura pour effet que de décourager encore un peu plus les entreprises d'embaucher des étrangers, y compris ceux qui sont en situation régulière.