IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 2 de cet article.
Ces vérifications instaurées par cet article, initiales et périodiques, représenteront une charge de travail supplémentaire pour les entreprises qui se verront ainsi chargées d'effectuer des fonctions policières qu’ils n’ont pas à prendre en charge.
Cet article n'aura pour effet que de décourager encore un peu plus les entreprises d'embaucher des étrangers, y compris ceux qui sont en situation régulière.