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ART. 16
N° 537
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 537

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 16

Supprimer les alinéas 11 à 13 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Soumettre les ressortissants communautaires visés à l’art. L. 121-1 à l’obligation de se « faire enregistrer auprès de l’autorité administrative dans les 3 mois suivant leur arrivée » est une entrave, non seulement à la liberté de circulation mais aussi au droit à séjourner librement sur le territoire des États membres, à l’intérieur de l’Union, ainsi que le stipule la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004. Si l’obligation de se faire enregistrer revient au maire de la commune de résidence des ressortissants communautaires, j’aimerais que soient précisés les moyens techniques et financiers qui seront débloqués pour pallier cette charge nouvelle.