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ART. 16
N° 542
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 542

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 16

Après l’alinéa 21 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« Sauf si leur présence constitue une menace pour l’ordre public, les travailleurs communautaires ayant cessé leur activité acquièrent un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire sans avoir besoin de justifier de cinq ans de résidence. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet alinéa 21 de l’article L. 122-1 ne prévoit pas les autres catégories, en particulier les travailleurs communautaires ayant cessé leur activité, qui peuvent prétendre à un droit au séjour permanent, sans avoir besoin de résider en France pendant les 5 années précédentes, pourtant l’article L. 315-1 stipule que « l'étranger qui, après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d'une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidée au titre d'un régime de base français de sécurité sociale, bénéficie, à sa demande, d'une carte de séjour portant la mention “retraité”. Cette carte lui permet d'entrer en France à tout moment pour y effectuer des séjours n'excédant pas un an. Elle est valable dix ans et est renouvelée de plein droit. Le conjoint du titulaire d'une carte de séjour “retraité”, ayant résidé régulièrement en France avec lui, bénéficie d'un titre de séjour conférant les mêmes droits. »