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ART. 17
N° 544
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 544

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 17

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comment faire passer des ressortissants d'un pays tiers d'un statut « longue durée » dans un état membre à un statut de carte de séjour temporaire, parce qu'il arrive en France? Il devrait, au regard de la directive 2003, bénéficier automatiquement d'une carte de résident longue durée. Mais là encore l'État français n'a pas peur de contrevenir aux normes impératives de l'Union européenne et préfère mettre en place un projet de loi permettant de se doter de multiples moyens pour se débarrasser, quand bon lui semble, de tout type de ressortissant étranger et ce quel que soit leur statut. C'est une des raisons de la multiplication des cartes et des statuts. Diviser pour mieux maîtriser. Maîtriser pour mieux choisir. L'immigration que le gouvernement propose est une immigration choisie de manière unilatérale et subie par l'ensemble des migrants.