L’article L. 313-4 précise les conditions d’attribution d’une carte de séjour temporaire, or le résident longue durée-CE au sein de l’UE ne devrait pas avoir besoin d’une carte de séjour puisqu’en venant en France, quelle qu’en soit la raison, il est toujours sur le territoire de l’UE. Donc soumis aux mêmes conditions d’obtention de carte que dans le pays de l’UE où il l’a obtenue.

Je demande que nous soient donnés des arguments législatifs justifiant l’obligation pour le résident longue durée-CE d’obtenir une carte de séjour temporaire.