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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :
« s’il remplit les conditions définies à l’article L. 313-8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comment demander à un résident de longue durée au sein de l’UE de remplir les conditions définies à l’article l313-8 puisque, en tant que résident longue durée-CE, il a le droit à la liberté de circulation ?