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ART. 17
N° 546
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 546

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 17

Dans l’alinéa 5 de cet article, supprimer les mots :

« s’il remplit les conditions définies à l’article L. 313-8 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comment demander à un résident de longue durée au sein de l’UE de remplir les conditions définies à l’article l313-8 puisque, en tant que résident longue durée-CE, il a le droit à la liberté de circulation ?