IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 6 de cet article.
Il fait double emploi avec l’article 1er alinéa 5 ; 3° et puisqu’il s’agit que ces professionnels agissent pour le bénéfice et le rayonnement de la France autant qu’ils bénéficient d’une « carte compétences et talents « ouvrant droit à une durée de 3 ans plutôt que d’être soumis au régime d’une carte de séjour temporaire qui selon l’article L. 311-1 ; 1er § n’est valable que « pour une durée maximale d’un an ».