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ART. 17
N° 547
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 547

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 17

Supprimer l’alinéa 6 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il fait double emploi avec l’article 1er alinéa 5 ; 3° et puisqu’il s’agit que ces professionnels agissent pour le bénéfice et le rayonnement de la France autant qu’ils bénéficient d’une « carte compétences et talents « ouvrant droit à une durée de 3 ans plutôt que d’être soumis au régime d’une carte de séjour temporaire qui selon l’article L. 311-1 ; 1er § n’est valable que « pour une durée maximale d’un an ».