Cet alinéa fait référence « aux conditions définies aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 313-10, or, cet article ne comporte qu’un seul § sans aucun 1°, 2° ou 3°.

Peut on avoir connaissance des éléments dont il s’agit ?

Ou l’on peut voir, ici, que les références exactes ne sont pas dans la préoccupation du gouvernement, le principal étant d’organiser la loi selon les objectifs qu’il s’est fixé et selon le calendrier électoral qui arrive. Les Français ne sont pas si stupides que cela et seront très intéressés à connaître tous ces tours de passe passe et certainement ils n’oublieront ni ce projet de loi bafouant de nombreux droits fondamentaux ni la loi « égalité des chances » contre laquelle ils se sont mobilisés par millions sur l’ensemble du territoire.