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ART. 17
N° 549
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 549

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 17

Dans la première phrase de l’alinéa 8 de cet article, substituer au mot :

« indépendamment »,

les mots :

« y compris ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce « Y compris » est très important, au regard de la directive 2003/109/CE du Conseil relative au « statut des ressortissants de pays tiers longue durée » il est précisé que pour permettre une bonne intégration, le ressortissant « longue durée » doit jouir de l'égalité de traitement avec les citoyens de l'État membre dans un large éventail des domaines économiques et sociaux. En excluant des ressources propres du demandeur les prestations familiales et les allocations prévues à l'art.L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, etc., le ressortissant « longue durée » ne bénéficie pas d'une égalité de traitement et est même discriminé.