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ART. 17
N° 550
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 550

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 17

Supprimer l’alinéa 8 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n’est pas inintéressant de rapprocher cet article de l’article 16 – alinéa 7 –, concernant les ressortissants de l’UE et des membres de leur famille. En effet dans l’alinéa 7 – art 16 – les ressources sont prises dans leur globalité ; celle de son conjoint ne sont pas mentionnées  alors que dans cet alinéa 8 celles qui sont exclues sont listées et celles de son conjoint sont introduites par le biais d’une conjonction et de l’expression adverbiale – le cas échéant –. Certes, ce ne sont que des subtilités syntaxiques mais elles affirment la connotation discriminatoire de ce projet. Les résidents étrangers longue durée-CE sont mis sous surveillance. Ils sont suspectés de vouloir augmenter leurs ressources « grâce » aux prestations familiales…