IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 8 de cet article.
Il n’est pas inintéressant de rapprocher cet article de l’article 16 – alinéa 7 –, concernant les ressortissants de l’UE et des membres de leur famille. En effet dans l’alinéa 7 – art 16 – les ressources sont prises dans leur globalité ; celle de son conjoint ne sont pas mentionnées alors que dans cet alinéa 8 celles qui sont exclues sont listées et celles de son conjoint sont introduites par le biais d’une conjonction et de l’expression adverbiale – le cas échéant –. Certes, ce ne sont que des subtilités syntaxiques mais elles affirment la connotation discriminatoire de ce projet. Les résidents étrangers longue durée-CE sont mis sous surveillance. Ils sont suspectés de vouloir augmenter leurs ressources « grâce » aux prestations familiales…