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ART. 17
N° 551
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 551

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 17

Dans l’alinéa 9 de cet article, substituer aux mots :

« ne sont pas applicables »,

les mots :

« sont applicables ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il ne pourrait être envisageable que, parce qu'un travailleur salarié est employé par un prestataire de service dans le cadre d'une prestation transfrontalières, il ne puisse bénéficier des prestations sociales et des protections du travail dues à tout salarié.