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ART. 18
N° 552
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 552

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 18

Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :

« , disposer de ressources stables et suffisantes ainsi que d’une assurance maladie ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Que se passe-t-il dans le cas de conjoints de ressortissants étrangers résidents longue durée dans un pays membre de l'UE et qui viennent en France avec leur conjoint qui ne travaille pas. N'ont ils pas le droit de suivre leur conjoint ? Qu'en est il alors du respect et du droit à la vie privée et familiale ? En ce qui concerne l'assurance maladie si le ressortissant « longue durée » travaille en France, il bénéficiera, de facto, de la couverture sociale et pourra, dès lors, en faire bénéficier ses ayants droit directs – femme, mari, enfants. Si l'État demande que les conjoints bénéficient – en leur nom propre – d'une assurance maladie, il installe un traitement discriminatoire entre salariés. Où sont les valeurs d'égalité que prétendent défendre ceux qui ont tout fait pour que ce projet de loi soit voté en l'état ?