Renvoie à l’alinéa 2 art. L. 313-11-1 ; I.

En ce qui concerne l'assurance maladie si le ressortissant « longue durée » travaille en France, il bénéficiera de facto de la couverture sociale et pourra, dès lors, en faire bénéficier ses ayants droit directs – femme, mari, enfants. Si l’État demande que les conjoints bénéficient d'une assurance maladie, il installe un traitement discriminatoire entre salariés.

Où sont les valeurs d'égalité que prétendent défendre ceux qui ont tout fait pour que ce projet de loi soit voté en l'état ?