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ART. 18
N° 554
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2006

IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n° 2986)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 554

présenté par

M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 18

Supprimer l’alinéa 7 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Renvoie aussi à l'alinéa 2 Art. L. 313-11-1

Que se passe t il dans le cas de conjoints de ressortissants étrangers résidents longue durée dans un pays membre de l'UE et qui viennent en France avec leur conjoint qui ne travaille pas. N'a-t-il pas le droit de suivre son conjoint ? Qu'en est-il alors du respect et du droit à la vie privée et familiale ? Si le conjoint travaille ses ressources doivent être intégrées à celle du couple. Donc les ressources stables et suffisantes sont celles du couple si les deux travaillent.

Si le conjoint ne travaille pas, il est pris, forcément, en charge par son conjoint, c’est de leur choix personnel et entre dans le droit à la vie privée familiale.