IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 8 de cet article.
La suppression de cet article a été déjà demandée à l'article 2. De plus, elle ne fait que répéter un élément déjà signalé. Il s'agit de conjoints, donc ce qui est valable pour l'un l'est pour l'autre, à moins de vouloir encore une fois faire preuve de discrimination par des traitements différenciés.