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IMMIGRATION ET INTÉGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 10 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article introduit une discrimination sur le plan de l’appréciation des ressources financières entre le résident longue durée-CE et son conjoint et le ressortissant de l’UE et son conjoint. En effet, il est demandé au ressortissant UE de disposer de ressources suffisantes, sans en préciser le montant, pour lui et les membres de sa famille, alors que le montant imposé au résident longue durée et à son conjoint doit atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance, qu’il soit annuel ou mensuel, cela ne change strictement rien au fait qu’il s’agit d’un traitement différencié tout à fait différencié.